Une taxe de séjour peut être demandée au touriste par une commune ou une communauté de communes lorsque celui-ci réside dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes…) ou dans un terrain de camping.

La taxe de séjour est collectée par le propriétaire du logement où le touriste séjourne et est incluse dans la note d’hôtel, de location…

 

L’article L.5211-21 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les EPCI (Communauté de Communes) réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer la taxe de séjour. C’est le cas de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix. L’affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique d’une commune ou d’une communauté de communes. Les recettes de la taxe de séjour sont affectées directement au tourisme.

 

Pour permettre le développement de la fréquentation touristique il est indispensable de mettre en œuvre des actions de promotion et d’animation. La Communauté de Communes a déjà réalisé des actions pour développer le tourisme : financement des emplois saisonniers dans les Offices de Tourisme et Syndicats d’initiatives de la Communauté (17 emplois en 2005, 20 en 2006), aménagement du centre touristique du Chalard, mise en lumière du patrimoine cultuel, acquisition du site d’extraction du kaolin de Marcognac, édition d’une brochure touristique à 70 000 exemplaires dont 10 000 en anglais, création d’un nouveau site Internet portail à vocation économique et touristique www.communaute-saint-yrieix.fr... La communauté participe très clairement à l’ensemble des dépenses des OTSI.

 

Toutes ces actions ont pour objectif d’accroître l’activité et la fréquentation touristique de la Communauté de Communes. Grâce au produit de la taxe, des fonds supplémentaires seront mobilisés. C’est dans cette optique que le Conseil de Communauté a, par délibération du 27 mars 2006, décidé l’application de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes à compter du 1^er janvier 2007.

Le montant de la taxe de séjour dépend de la nature de l’hébergement, du nombre de personnes et du nombre de nuitées.

 

Exemples :

ü       Un couple réside en hôtel  1 étoile durant 10 nuits.

ü       Un couple, 4 enfants (âgés de 8, 10, 12 et 14 ans) résident en meublé sans étoile durant 8 nuits

Montant de la taxe pour le séjour : 0.12 x3 x8 = 2.88 euros  (les enfants de 8, 10 et 12 ans sont exonérés ; les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans obtiennent 40 % de réduction)

 

Le montant de taxe de séjour devra figurer sur les factures remises aux clients.

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par le Conseil de Communauté dans la limite du barème suivant :

 

 

Les tarifs doivent être affichés à la réception de l’hébergement, tenus à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance, à la Communauté de Communes et à la Mairie de la commune où se situe l’hébergement.

 

ü       Les enfants de moins de 13 ans

ü       Les mineurs en vacances dans un centre de vacances collectif homologué

ü       Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans une station

ü       Les bénéficiaires des aides sociales :

- personnes âgées qui bénéficient d’une aide à domicile

- personnes handicapées

      - personnes en centres pour handicapés adultes

- personnes en centres d’hébergement et de réinsertion sociale

     

ü       Les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station.

 

Les familles titulaires de la carte famille nombreuse :

-          30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans

-          40 %------------------------------------ 4 ---------------------------------

-          50 %------------------------------------ 5 ---------------------------------

-     75 %------------------------------------ 6 ---------------------------------

 

La taxe de séjour est perçue du 1^er janvier au 31 décembre par l’intermédiaire des logeurs qui la versent ensuite, sous leur responsabilité, au receveur municipal.

L’hébergeur a l’obligation de percevoir la taxe. Cette perception doit intervenir avant le départ des personnes assujetties, même si, avec le consentement de l’hôtelier, le paiement de la facture est différé.

L’article R. 2333-53 du CGCT prévoit que le versement de la taxe de séjour est accompagné d’une déclaration indiquant le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que les exonérations ou réductions de taxe.

Cet état est obligatoire sur toute la période de perception. Il est journalier. L’identité des personnes hébergées est facultative.  

 

Il intervient aux dates fixées par le Conseil de Communauté :

Au 15 octobre  pour la période 1^er avril au 30 septembre

Au 15 mai  pour la période 1^er octobre au 31 mars

 

   Le versement doit être fait auprès de M. le Trésorier - Trésorerie de Saint-Yrieix, rue du 8 mai 1945 à Saint-Yrieix et doit être accompagné des documents suivants :

ü       Une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue, sur papier libre.

ü       L’état qui a été établi au titre de la période de perception (original du « registre du logeur »)

Il s’agit d’un régime de déclaration et de versements spontanés.

 

 

Le produit de la taxe sera intégralement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Communauté de Communes principalement sur les actions touchant la communication, la signalisation, la promotion et la commercialisation qui seront mis en œuvre par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix, les communes de la Communauté de Communes et les Offices de Tourismes et syndicats d’initiatives du territoire.

 

 

Le contrôle des déclarations déposées par les logeurs est effectué par le Président de la Communauté de Communes ou les agents commissionnés par lui accompagnés éventuellement d’un agent de la Trésorerie.

 

La taxe de séjour au réel n’est pas à prendre en compte dans la base d’imposition à la TVA des logeurs.

 

 

 

Contact : Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix

BP 28- Rue du 8 mai 1945 87500 Saint-Yrieix

05 55 08 88 76

info@communaute-saint-yrieix.fr